Que déclarer fiscalement quand on est non‑résident

Non‑résident fiscal : vous restez imposable en France sur les revenus de source française selon leur nature et les règles de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/dois-je-declarer-mes-revenus-en-france

Contexte : qui est non‑résident fiscal et pourquoi cela compte

La détermination du statut de non‑résident fiscal repose sur des critères administratifs définis par l’administration française. Ces critères portent sur le lieu du foyer, le lieu de séjour principal, le centre des intérêts économiques et d’autres éléments que l’administration détaille sur son site. https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/dois-je-declarer-mes-revenus-en-france

Être domicilié fiscalement à l’étranger n’exonère pas automatiquement de toute imposition en France. Les revenus de source française peuvent rester imposables en France, sous réserve des dispositions des conventions fiscales bilatérales entre la France et l’État de résidence. La convention applicable peut attribuer l’imposition à l’État de résidence ou à la France selon le type de revenu. https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/dois-je-declarer-mes-revenus-en-france

La distinction importe pour savoir quels revenus déclarer en France, quels formulaires remplir et quel service contacter. Les règles de coordination entre États sont précisées dans les conventions et dans les fiches pays publiées par l’administration. https://www.impots.gouv.fr/non-resident-de-france

Que déclarer : typologie des revenus de source française

Revenus salariés et assimilés : les traitements, salaires, pensions et rentes de source française peuvent être imposables en France selon la nature du revenu et les règles de la convention applicable. Pour le détail de l’imposition selon la source, les pages internationales du site officiel expliquent les principes. https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/dois-je-declarer-mes-revenus-en-france

Revenus fonciers (location nue) : les loyers tirés d’une location non meublée sont qualifiés de revenus fonciers et doivent être déclarés en France par les non‑résidents lorsqu’ils proviennent de biens situés en France. Les modalités de déclaration et les annexes pertinentes sont précisées par l’administration. https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-je-percois-des-revenus-immobiliers-sagit-i

Location meublée : les recettes issues de la location meublée peuvent relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon la situation, le régime applicable peut être le micro‑BIC ou le régime réel. L’administration indique aussi les cas d’immatriculation et le dépôt de la liasse 2031 lorsque le régime réel s’applique. https://www.impots.gouv.fr/particulier/location-meublee

Plus‑values immobilières : la cession d’un bien situé en France peut donner lieu à une imposition en France. Les règles, conditions d’exonération éventuelle et procédures figurent sur les pages consacrées aux plus‑values et aux non‑résidents du site officiel. https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/dois-je-declarer-mes-revenus-en-france

Prélèvements sociaux : des prélèvements sociaux peuvent s’appliquer aux revenus immobiliers perçus par des non‑résidents. L’administration précise ces modalités sur une fiche dédiée aux revenus immobiliers des non‑résidents. https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-je-percois-des-revenus-immobiliers-sagit-i

Comment déclarer : formulaires et étapes pratiques

Année du départ : pour l’année où le contribuable quitte la France, la déclaration des revenus de source française se fait, selon les cas, via le formulaire 2042‑NR. Le site officiel détaille la procédure et les conditions d’utilisation de ce formulaire pour l’année du départ. https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-pars-letranger-ou-jarrive-en-france

Déclarations ultérieures : selon la nature et l’importance des revenus perçus, un non‑résident utilise soit la déclaration classique 2042 et les annexes correspondantes, soit la 2042‑NR. L’administration rappelle les situations où chaque formulaire s’applique et indique l’accès aux services en ligne pour déclarer. https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/aupres-de-qui-dois-je-declarer-mes-revenus

Location meublée au régime réel : lorsque la location meublée relève du régime réel, la liasse 2031 doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Les modalités pratiques de dépôt et les obligations déclaratives sont indiquées sur la page dédiée à la location meublée. https://www.impots.gouv.fr/particulier/location-meublee

Service des impôts des non‑résidents (DINR) : la DINR accompagne les non‑résidents pour les démarches de déclaration. Le site propose des fiches pays et des informations de contact pour orienter vers le SIE compétent ou la DINR. https://www.impots.gouv.fr/non-resident-de-france

Cas particuliers fréquents et points d’attention

Conjoint résident en France : la situation d’un conjoint restant résident fiscal français peut modifier les modalités de déclaration. Les règles diffèrent selon l’année du départ et la convention applicable ; il convient de se référer aux pages de l’administration qui traitent du départ/arrivée et des obligations déclaratives du foyer. https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-pars-letranger-ou-jarrive-en-france

Location courte durée et fiscalité BIC : les locations de courte durée de type touristique peuvent relever du régime BIC. Le BOFiP a précisé, dans son actualité 15/04/2026, les critères permettant de déterminer si l’activité est exercée à titre professionnel pour les non‑résidents. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14962-PGP.html/ACTU-2026-00029

Micro‑foncier et petits revenus fonciers : pour les revenus fonciers modestes, un régime simplifié existe et est présenté dans la brochure IR 2026. Les conditions et limites figurent dans la documentation officielle ; se référer à la brochure pour savoir si ce régime est applicable. https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_integral/Brochure-IR-2026.pdf

Fonctionnaires et personnels institutionnels : certains agents de l’État et personnels d’institutions européennes bénéficient de règles particulières concernant le changement de domicile fiscal. Les pages officielles sur le statut de non‑résident et les modalités de départ listent ces situations spécifiques. https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/dois-je-declarer-mes-revenus-en-france

Ce qui dépend de votre pays de résidence : conventions fiscales et fiches pays

La convention bilatérale entre la France et le pays de résidence fixe la répartition du droit d’imposer. Pour chaque catégorie de revenus, la convention peut attribuer l’imposition à la France ou à l’État de résidence. Il est donc nécessaire de consulter la convention applicable et la fiche pays correspondante pour connaître l’incidence concrète. https://www.impots.gouv.fr/non-resident-de-france

L’administration publie 36 fiches pratiques pays pour guider les non‑résidents. Ces fiches donnent des exemples d’application de la convention et des indications sur l’imposition selon le pays de résidence. Consulter la fiche pays pertinente éclairera la situation personnelle. https://www.impots.gouv.fr/non-resident-de-france

Limites et éléments non établis dans cet article

• Les taux d’imposition applicables aux non‑résidents sur tel ou tel revenu ne sont pas fournis ici sans référence précise. Ne sont pas inventés ni supposés des pourcentages.
• Les montants seuils spécifiques pour 2026 ne sont pas exposés sauf si présents explicitement dans les sources officielles consultées.
• Les modalités précises de coordination avec l’impôt du pays de résidence (crédit d’impôt, intégration des revenus, etc.) ne sont pas détaillées sans renvoi à la convention et à la fiche pays correspondante.
• Aucune affirmation du type « vous paierez X € » ou « vous êtes exempté si… » n’est formulée sans source officielle liée au cas précis.

Où se renseigner et ressources officielles à consulter

Pages et documents officiels cités ci‑dessus (consultés le 04/09/2026) :

• « Dois‑je déclarer mes revenus en France ? » — https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/dois-je-declarer-mes-revenus-en-france — consulté le 04/09/2026.
• « Je suis non‑résident. Je perçois des revenus immobiliers. S’agit‑il de revenus fonciers ou de revenus commerciaux ? » — https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-je-percois-des-revenus-immobiliers-sagit-i — consulté le 04/09/2026.
• « Location meublée » — https://www.impots.gouv.fr/particulier/location-meublee — consulté le 04/09/2026.
• BOFiP : « BIC – Champ d’application du régime de la location meublée et détermination du caractère professionnel de l’activité au regard de la situation des contribuables non résidents » (actualité 15/04/2026) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14962-PGP.html/ACTU-2026-00029 — consulté le 04/09/2026.
• « Je pars à l’étranger ou j’arrive en France » — https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-pars-letranger-ou-jarrive-en-france — consulté le 04/09/2026.
• Brochure « Revenus fonciers » / Brochure IR 2026 — https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_integral/Brochure-IR-2026.pdf — consulté le 04/09/2026.
• Page non‑résidents / fiches pays — https://www.impots.gouv.fr/non-resident-de-france — consulté le 04/09/2026.

Encadré pratique : checklist avant de déclarer

• Identifier la nature de chaque revenu de source française (salaire, pension, foncier, meublé, plus‑value).
• Consulter la fiche pays et la convention France / pays de résidence.
• Déterminer le formulaire à utiliser : 2042‑NR pour l’année de départ ou 2042/annexes selon les revenus.
• Vérifier l’obligation éventuelle de dépôt d’une liasse 2031 pour la location meublée en réel.
• Contacter la DINR ou le SIE compétent en cas de doute ou pour les modalités de paiement.

Pour des situations complexes ou pour un avis formel, contacter le service des impôts des non‑résidents (DINR) ou un conseiller fiscal habilité. https://www.impots.gouv.fr/non-resident-de-france

Dans la même rubrique

• Déclarer loyers perçus à l’étranger : annexe 2047 et 2042/2044
• Guide fiscal pour acheter un bien en changeant de résidence
• Déclarer loyers perçus à l’étranger : annexe 2047
• Fiscalité Internationale