Déclarer loyers perçus à l’étranger : annexe 2047

Si vous percevez des loyers à l’étranger, vous devez en déclarer le montant sur l’annexe 2047 puis le reporter sur votre déclaration de revenus adaptée (2042 ou ses complémentaires), en suivant les règles prévues par les conventions fiscales le cas échéant. Référez‑vous aux notices et aux pages officielles pour les démarches et les formulaires.

Qui doit déclarer : résident fiscal, non‑résident et ex‑résident

Le principe général retenu par l’administration fiscale est la distinction entre résident fiscal et non‑résident. Un résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux, ce qui inclut les loyers perçus à l’étranger. Pour les non‑résidents, l’imposition dépend de la nature des revenus et de la territorialité de l’impôt telle que fixée par les conventions fiscales.

La situation personnelle et la convention applicable déterminent les obligations. Selon la page dédiée du site officiel, il faut vérifier sa qualité de résident fiscal et consulter la convention bilatérale s’il en existe une entre la France et l’État où les loyers proviennent.

En cas de doute sur votre statut ou sur l’application d’une convention, le service des impôts des particuliers (SIP) ou le service des impôts des particuliers non‑résidents peuvent fournir des indications précises. Les fiches officielles sont les sources de référence pour trancher la question du domicile fiscal et des conséquences déclaratives.

Quels formulaires remplir et comment procéder

Pour déclarer des revenus fonciers perçus à l’étranger, l’annexe 2047 est le point d’entrée : elle recueille le détail des revenus encaissés à l’étranger. Les montants renseignés sur la 2047 sont ensuite reportés sur la déclaration principale adaptée à la situation du contribuable (formulaire 2042 ou formulaires complémentaires mentionnés par l’administration).

Selon la notice du formulaire 2047, il convient d’indiquer le revenu brut perçu à l’étranger, en euros. La conversion des montants en euros est une obligation pratique lors de la saisie sur la 2047 avant report sur la 2042 ou sur les annexes correspondantes.

Le régime d’imposition des revenus fonciers (micro‑foncier ou régime réel) conserve son sens pour les revenus provenant de l’étranger : les cases spécifiques des déclarations (notamment sur la 2042/2042C ou la 2044 selon le régime retenu) doivent être utilisées pour déclarer ces revenus ou indiquer, le cas échéant, leur exonération au titre d’une convention. Les notices officielles listent l’usage de chaque formulaire et les cases à remplir.

Comment la France prend en compte l’imposition étrangère : conventions, crédit d’impôt et taux effectif

Lorsqu’une convention fiscale lie la France et l’État source des loyers, la convention fixe la règle d’imposition applicable : certains textes prévoient une imposition exclusive dans l’État source, d’autres prévoient une imposition en France assortie d’un mécanisme pour éviter la double imposition.

La méthode prévue par l’administration pour éliminer la double imposition passe souvent par un crédit d’impôt, ou par une exonération assortie d’une retenue pour le calcul du taux effectif. La notice 2047 explique ces mécanismes et détaille les situations où un revenu peut être exonéré en France mais pris en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition.

Le crédit d’impôt n’est ouvert que si les conditions prévues par la convention sont respectées et si l’impôt étranger est établi conformément à la convention. Il revient au contribuable de produire les justificatifs nécessaires attestant du paiement ou de l’établissement de l’impôt dans l’État étranger lorsque le dossier le requiert.

Prélèvements sociaux et situations particulières

Les prélèvements sociaux peuvent s’appliquer selon la situation personnelle, l’affiliation au régime de sécurité sociale et selon les règles propres à certains pays ou zones. Les règles d’exonération ou d’assujettissement varient, par exemple entre États de l’Espace économique européen, Suisse et autres États.

L’administration renvoie aux fiches pays et aux pages dédiées pour savoir, pays par pays, si des exonérations ou des règles particulières existent. Pour des cas spécifiques, la page officielle dédiée aux revenus immobiliers non‑résidents fournit des repères et des liens vers les textes applicables.

En cas de départ ou de retour en cours d’année, les modalités déclaratives peuvent être adaptées à la période d’imposition et au statut applicable sur la période. Certaines situations nécessitent l’usage de formulaires spécifiques comme la 2042‑NR selon les indications officielles relatives au départ et au retour.

Cas pratiques : situations courantes et démarches

Propriétaire résident en France percevant un loyer à l’étranger : le revenu doit figurer sur la 2047 puis être reporté sur la 2042 ou ses annexes, en fonction du régime foncier choisi. Les documents officiels précisent quelles cases utiliser et comment déclarer l’éventuelle exonération prévue par une convention.

Non‑résident percevant des loyers d’un bien situé à l’étranger : la règle dépend de la convention applicable. L’administration rappelle que la qualité de résident ou non‑résident et la convention bilatérale déterminent si la France conserve un droit d’imposition et sous quelles modalités le crédit d’impôt ou l’exonération s’applique.

Départ ou retour en cours d’année : les déclarations peuvent nécessiter des mentions proratisées ou l’utilisation d’un formulaire adapté à la situation de changement de résidence. Les pages officielles sur le départ à l’étranger et le retour en France indiquent les démarches à accomplir et les formulaires concernés.

Attention : la fiscalité des plus‑values immobilières n’est pas traitée ici et fait l’objet d’une page distincte. Ne pas confondre la déclaration de loyers et la déclaration lors d’une cession de bien.

Pièces justificatives à conserver et preuve d’imposition étrangère

Conservez les contrats de location, les avis d’imposition étrangers, les justificatifs de charges et les preuves de paiement d’impôt local. Ces pièces sont utiles pour établir le droit à crédit d’impôt ou pour justifier l’application d’une exonération au titre d’une convention.

La notice 2047 insiste sur la nécessité que l’impôt étranger soit « établi conformément à la convention » pour ouvrir certains droits en France. En pratique, l’administration peut demander l’avis d’imposition étranger ou tout document permettant de vérifier l’assiette et le paiement de l’impôt dans le pays source.

Pour connaître les exigences exactes en matière de justificatifs, référez‑vous au SIP ou aux notices officielles citées par l’administration.

Comment vérifier l’existence et l’application d’une convention fiscale

Les conventions fiscales bilatérales sont consultables sur les sites officiels indiqués par l’administration, notamment les pages du service des impôts et Légifrance. La consultation de la convention applicable au pays concerné permet de savoir si les loyers sont imposables dans l’État source, en France, ou selon un mécanisme mixte.

Pour des pays sans convention, ou lorsque l’application pratique reste incertaine, la recommandation officielle est de contacter le service des impôts des particuliers non‑résidents ou un conseil fiscal compétent. Les fiches pays publiées par l’administration peuvent aussi détailler des cas fréquents.

Liens utiles (pages et formulaires officiels)

• Page « Comment sont imposés mes revenus perçus de l’étranger ? », impots.gouv.fr (consulté le 04/09/2026).
• Notice formulaire n°2047 (notice 2025 / 2026) — PDF (consulté le 04/09/2026).
• Page « Dois‑je déclarer mes revenus en France ? » (non‑résidents), impots.gouv.fr (consulté le 04/09/2026).
• Page « Je pars à l’étranger / j’arrive en France », impots.gouv.fr (consulté le 04/09/2026).
• Brochure « Revenus de source étrangère » (IR 2025) — impots.gouv.fr (consulté le 04/09/2026).
• Fiche pratique Service‑Public sur les impôts payés par un étranger en France (consulté le 04/09/2026).
• Notice explicative bancaire (contexte pratique) : article CIC « Déclarer ses revenus fonciers issus de l’étranger » (consulté le 04/09/2026).
• Textes législatifs et conventions : Légifrance (consulté le 04/09/2026).

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